Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - GENERALITES
1-1 : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de produits effectués sur le site www.auto-ecole-benquet.com propriété de l’entreprise AUTO ECOLE BENQUET, dont le siège social se situe à : AUTO ECOLE BENQUET 1, cours Gallieni 40100 Dax
1-2 : Les articles proposés sur le site www.auto-ecole-benquet.com le sont dans le cadre d’un contrat de vente à distance sous conditions suspensives, régi par les articles L 121-6 à L 121-20 du Code de la Consommation, ainsi que par les présentes conditions générales de vente.
1-3 : Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de retours des produits.
1-4 : Le fait de passer commande sur le site pour un ou plusieurs produits et de cliquer sur la case relative à l’acceptation des présentes conditions implique l’adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’AUTO ECOLE BENQUET, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
1-5 : Le fait que l’AUTO ECOLE BENQUET ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
1-6 : Toutes demandes d'informations doivent être formulées auprès de l'établissement gestionnaire du site internet : AUTO ECOLE BENQUET 1, cours Gallieni 40100 Dax
AUTO ECOLE BENQUET
1, cours Gallieni
40100 Dax
Tél. : 05.58.74.04.94
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site : www.auto-ecole-benquet.com
STATUT ENTREPRISE : EURL
CODE APE : 85532
SIRET : 329995104400026
Agrément préfectoral : E0804039250
ARTICLE 2 - DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS ET SERVICES
2-1 : Afin de permettre au client de connaître les produits ou services qu’il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’AUTO ECOLE BENQUET présente sur son site les caractéristiques des produits et les services proposés à la vente.
2-2 : Le catalogue sur le site décrit les spécifications, illustrations et indications de contenances. Nos photographies ne sont pas contractuelles.
2-3 : Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter l’AUTO ECOLE BENQUET par e-mail ou téléphone afin d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés.
2-4 : L’AUTO ECOLE BENQUET se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présentés dans le catalogue. L’AUTO ECOLE BENQUET s’interdit toutefois de modifier les spécifications des produits ou des services déjà commandés par les clients.
ARTICLE 3 - PRIX
3-1 : Les prix de vente des produits et des services figurant sur le site sont en TTC. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.
3-2 : Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente des produits.
3-4 : Le paiement sera demandé au client pour le total de l’achat, intégrant les prix des produits commandés.
ARTICLE 4 - PRISE DE COMMANDE
Seuls les produits présentés et offerts sur le site pourront faire l’objet d’une commande. Le client passe une commande auprès de l’AUTO ECOLE BENQUET directement sur son site internet. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE - VALIDITE DES PASS
Dans le cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, l‘AUTO ECOLE BENQUET informera les clients par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l’annulation et le remboursement ou l’échange de la commande.
La validité des PASS est de 6 mois à compter de la date l'expédition du mail émis par l'auto école et contenant vos codes.
ARTICLE 6 - FACTURATION
Après validation de la commande, la facture émise par l’AUTO ECOLE BENQUET et constatant le détail de la transaction, est adressée au client avec le produit.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT
7-1 : Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, frais de livraison inclus, sera dû au moment où la commande est conclue, c’est à dire au moment de la réception de la confirmation de la commande.
Type de paiement :
♦ Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire, avec paiement sécurisé par le système de cryptage du protocole SSL, sur PayPal.
A cet effet, lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site PayPal.
Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n’auront pas été communiquées.
ARTICLE 8 - DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, l’AUTO ECOLE BENQUET pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit.
ARTICLE 9 - MODALITES DE LIVRAISON
9-1 : La livraison ne s’effectue qu’en France Métropolitaine hors Corse.
La livraison est effectuée par la remise du produit au client à l’adresse spécifiée par le client au moment de l’achat.
La livraison sera effectuée :
- par La Poste pour l’envoi du « Livre de Code » et
- par Mail l’envoi des « Accès au Code en Ligne ».
Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
9-2 : La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
ARTICLE 10 - DELAI DE LIVRAISON
10-1 : Les produits sont livrés après acceptation de la commande, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la « validation de la commande » et du paiement de ceux-ci. En cas d'indisponibilité du ou des produits commandés, le client sera informé par l’AUTO ECOLE BENQUET et un délai lui sera proposé.
10-2 : La livraison des produits dans les délais prescrits ne peuvent intervenir que si le client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits qui ont fait l’objet de la commande et les frais de livraison correspondants.
ARTICLE 11 - ERREUR OU ANOMALIES DE LIVRAISON
11-1 : Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée.
11-2 : Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard 3 jours suivant la réception, au siège social de l’AUTO ECOLE BENQUET, par courrier recommandé.
11-3 : En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine et expédié à l'adresse suivante : AUTO ECOLE BENQUET 1, cours Gallieni 40100 Dax.
11-4 : Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera l’AUTO ECOLE BENQUET de toute responsabilité vis à vis du client.
ARTICLE 12 - CLAUSE DE RETRACTATION
12-1-a : Pour la commandes des livres de code, le client disposera d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de livraison du produit acheté sur le site pour retourner le dit produit à l’AUTO ECOLE BENQUET pour échange ou remboursement (Livre de code : 14€) ou avoir, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
12-1-b : Pour les commandes « d’Accés au Code en Ligne » personnalisés et spécifiques à chaque utilisateur et conformément à certains cas prévus par la loi (articles L.121-20-2 et L.121-20-4), ces produits personnalisés ne sont pas concernés par le délai de rétractation.
12-2 : Afin de permettre à l’AUTO ECOLE BENQUET de définir les modalités exactes du retour du produit, le client informera l’AUTO ECOLE BENQUET de son intention de retourner le produit par e-mail, avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé. L’AUTO ECOLE BENQUET n’acceptera toutefois le remboursement que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :
a) le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
b) le tout doit être retourné dans l’emballage d’origine et en l’état neuf. L’AUTO ECOLE BENQUET se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli.
12-3 : A réception du produit envoyé par le client, l’AUTO ECOLE BENQUET adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit.
12-4 : Remboursement - Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours maximum après que le droit de rétractation ai été exercé ou qu’un défaut de fabrication ai été constaté.
12-5 : Validité des avoirs : 1 mois.
12-6 : >> Modèle de rétractation au bas de ce présent document.
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation >> Consulter
ARTICLE 13 - TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS ET TRANSFERT DE RISQUE
Le transfert de propriété et le transfert de risque relatif au produit vendu a lieu au moment de la livraison. La date figurant sur le bon de transport ou l’accusé de réception fait foi de la date de livraison.
ARTICLE 14 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Toute responsabilité de l’AUTO ECOLE BENQUET pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un produit ou d’un service ne pourra en aucun cas dépasser le montant égal au prix du produit vendu ou du service rendu.
Le présent article ne s’applique pas aux clients qui, à raison de leur qualité, peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation.
ARTICLE 15 - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiement intervenus entre les parties.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITE
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur.
L’AUTO ECOLE BENQUET se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). L’AUTO ECOLE BENQUET se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
ARTICLE 17 - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
ARTICLE 18 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
18-1 : Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront pas être communiquées aux partenaires contractuels l’AUTO ECOLE BENQUET intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
18-3 : Le client peut écrire à l’AUTO ECOLE BENQUET pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société AUTO ECOLE BENQUET dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE
19-1 : Compétence : les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.
19-2 : LES TRIBUNAUX DE DAX SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DE TOUT CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE L’AUTO ECOLE BENQUET ET UN CLIENT.
ARTICLE 20 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi " Informatique et libertés " du 6 janvier 1978).
Vous pouvez, à tout moment, demander que les informations nominatives vous concernant soient supprimées de la base de données de ce site, en vous adressant à IMPRIM SAC.
ARTICLE 21 – MEDIATION
Depuis le 1er janvier 2016 et ce quel que soit le canal de distribution, les marchands doivent proposer aux consommateurs une voie de recours amiable et confidentielle, après que leurs démarches écrites aient échoué.
Règlements en ligne des litiges >>> https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
A l'attention de monsieur le directeur de l’AUTO ECOLE BENQUET 1, cours Gallieni 40100 Dax
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande N° :
- Reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
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